Les formations Habilitations électriques

⚡🔋 Les formations Basse Tension

⚡🏭 Les formations Haute Tension

MAC* : Maintien et Actualisation des compétences

⚡🎓 Les formations de formateurs

⚖️ Les textes réglementaires

Article R4544-1 – Champ d’application (Code du Travail)

Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage. Elles ne s’appliquent pas aux installations des distributions d’énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s’étend aux chantiers d’extension, de transformation et d’entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu’aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.

Article R.4544-2 – Définition des opérations électriques

Pour l’application des dispositions du présent chapitre, on entend par opérations sur les installations électriques :
1° Dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension, les travaux sous tension, les manœuvres, les essais, les mesurages et les vérifications ;
2° Dans le domaine basse tension, les interventions.
On entend par opérations effectuées dans le voisinage d’installations électriques les opérations d’ordre électrique et non électrique effectuées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension, dont les dimensions varient en fonction du domaine de tension.

Article R.4544-3 – Références normatives

La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture.

Article R.4544-4 – Obligations générales de l’employeur

L’employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu’il est possible le risque d’origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
Il s’assure notamment que :
1° Les travaux sont effectués hors tension, sauf impossibilité technique ou danger accru ;
2° Les opérations au voisinage sont limitées et protégées ;
3° Les opérations non électriques sont strictement encadrées.

Article R.4544-5 – Travaux hors tension

Ils doivent être réalisés sur une partie d’installation identifiée et consignée, sans possibilité de réapparition de tension pendant toute la durée des travaux.
La tension ne peut être rétablie qu’après déconsignation et vérification de sécurité.

Article R.4544-6 – Surveillance et accès aux zones à risque

Les travaux au voisinage de parties actives nues sous tension HTA ou HTB nécessitent une surveillance permanente par une personne habilitée.
L’accès aux locaux à risque est réservé aux personnes habilitées ou surveillées et informées.

Article R.4544-7 – Ordre écrit pour travaux sous tension

Ces travaux ne peuvent être entrepris que sur ordre écrit du chef d’établissement, justifiant la nécessité de travailler sous tension.

Article R.4544-8 – Mesures de prévention spécifiques

L’employeur doit définir les modes opératoires, choisir les équipements de travail et de protection adaptés aux risques et aux conditions de réalisation des travaux sous tension.
Ces mesures doivent être conformes aux normes homologuées.

Article R.4544-9 – Travailleurs habilités

Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités

Article R.4544-10 – Obligation de formation

Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer.
Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées.
L’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3.
L’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
Lorsque l’habilitation autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, sa validité est subordonnée à la détention, par le travailleur, d’une attestation qu’il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces opérations.

Article R.4544-11 – Travaux sous tension et agrément des organismes de formation

I. Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d’une habilitation spécifique délivrée par l’employeur après l’obtention d’un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu’il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires.
Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3.
II. L’employeur s’assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d’ordre électrique.
III. Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d’au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d’orientation des conditions de travail.
IV. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d’agrément des organismes de formation et désigne l’organisme expert mentionné au III chargé d’établir un rapport technique sur toute demande d’agrément.

🔍 Comprendre la norme NFC 18-510

Comprendre la norme NFC 18-510 et l’organisation des formations (nouvelle fenêtre)