Conditions générales de vente
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 28500161050 auprès du préfet de la région Normandie
SST AUDIT FORMATIONS – 330 RUE VALVIRE 50000 SAINT-LÔ France
Siret : 98028119000010 – Naf : 85.59A
SAS au capital de 1000 euros
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles SSTAF s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les CGV, les conditions particulières priment.
1.4. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
1.5. SSTAF peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles remises au client et acceptées au moment de la signature du contrat, et non celles disponibles en ligne.
2. DÉFINITIONS
Formation inter-entreprises : formation réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires, figurant au catalogue.
Formation intra-entreprise : formation sur mesure, sur site client ou en local dédié.
Client : personne morale ou physique achetant la prestation.
Apprenant : personne physique bénéficiant de la formation.
3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : inscription valide à réception de l’acompte (le cas échéant) et de la convention ou bon de commande signé et cacheté.
3.2. Pour les personnes physiques : inscription valide à réception du contrat signé et, après délai de rétractation légal de 10 jours, versement d’un acompte de 50 %.
3.3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est subordonnée à une décision d’admission.
4. RESPONSABILITÉ
4.1. L’inscription implique le respect du règlement intérieur.
4.2. SSTAF décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels.
4.3. Il appartient à chaque participant de vérifier sa couverture assurantielle personnelle et/ou professionnelle.
5. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont nets de taxes (exonération de TVA selon l’article 261-4-4° du CGI) et indiqués dans la convention ou contrat.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans les documents contractuels.
6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Le client ou l’apprenant doit :
- Faire la demande de prise en charge avant la formation.
- Mentionner clairement sur le contrat l’organisme tiers à facturer.
6.2. Si le dossier de prise en charge n’est pas reçu avant la formation, la totalité du coût est facturée au client. En cas de prise en charge partielle, le solde reste dû.
6.3. Si l’organisme tiers refuse le paiement (absence, abandon, etc.), le client doit régler la totalité.
7. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT
7.1. Toute somme impayée à échéance entraîne des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux légal, dues de plein droit.
7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement (hors particuliers).
7.3. SSTAF peut suspendre toute formation après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 5 jours.
8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE
8.1. Une convocation précisant le lieu et les horaires est envoyée au client. SSTAF n’est pas responsable en cas de non-réception.
8.2. Une attestation de présence est délivrée en fin de formation.
9. REFUS DE COMMANDE
En cas d’impayés sur des commandes antérieures, SSTAF se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, pour quelque motif que ce soit.
10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES
Toute annulation doit être faite par écrit (mail ou courrier).
10.1. Client personne morale
Moment de l’annulation
Plus de 15 jours avant la formation
Aucune
Entre 15 et 9 jours avant
50 % du prix de la formation
Déduction faite des éventuels acomptes versés
Moins de 8 jours ou absence
100 % du prix de la formation
Après début ou abandon
100 % du prix de la formation
Les indemnités facturées au client sont clairement indiquées comme telles et ne peuvent en aucun cas être prises en charge au titre de la contribution à la formation professionnelle.
10.2. Client personne physique
Situation
Annulation après rétractation
Acompte conservé (sauf force majeure)
Abandon avec force majeure reconnue
Facturation au prorata des heures réalisées
Abandon sans force majeure
100 % du prix facturé
Les indemnités facturées au client sont clairement indiquées comme telles.
10.3. Formations linguistiques
Annulation d’un cours : prévenir 2 jours ouvrés à l’avance. Les heures non effectuées sont facturées.
10.4. Annulation par SSTAF
SSTAF peut annuler ou reporter une formation si le nombre minimum n’est pas atteint.
En cas d’annulation : remboursement intégral.
En cas de report refusé par le client : remboursement.
En cas de cessation anticipée indépendante de SSTAF : facturation au prorata.
Aucun dédommagement ne sera versé.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus pédagogiques (papier, numériques, etc.) restent la propriété exclusive de SSTAF. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation est interdite et expose à des sanctions.
12. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations ou documents confidentiels auxquels elles auraient eu accès.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données à caractère personnel sont collectées pour la gestion de la formation et la communication d’offres. Ces données ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées disposent des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à : formations@sstaf.fr
14. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant saisine du tribunal compétent.
15. RELATION CLIENTS
Pour toute question ou réclamation, veuillez écrire à : formations@sstaf.fr